Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de création de sites web réalisées par VUMILIA X (ci-après "le Prestataire") au bénéfice de ses clients (ci-après "le Client").

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. VUMILIA X se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

VUMILIA X propose trois formules de création de sites web pour cabinets d'avocats :

Formule Essentiel : site vitrine 1 à 5 page — 350 000 FCFA — livraison 15 jours
Formule Professionnel : site multi-pages 5 à 9 pages — 700 000 FCFA — livraison 20 jours
Formule Premium : site complet 10+ pages — 1 200 000 FCFA — livraison 30 jours

Des prestations complémentaires (options) peuvent être ajoutées selon le devis signé. Le détail des inclusions est précisé dans le devis et/ou le contrat signé entre les parties.

Le contrat est formé par la signature du devis ou du bon de commande par le Client, accompagnée du versement de l'acompte de 50%.

Aucune prestation ne sera démarrée avant réception de l'acompte et du document signé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Toute modification du périmètre de prestation après la signature fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Tarifs : Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée du contrat.

Modalités de paiement :
• 50% à la signature du contrat (acompte de démarrage)
• 50% à la livraison du site, avant mise en ligne

Moyens de paiement acceptés :
• Espèces
• Virement bancaire (SGBF, BICIAB, BOA, Coris Bank, Ecobank)
• Mobile Money (Orange Money, Moov Money)

Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne la suspension de la prestation et peut donner lieu à des pénalités de retard de 1% par semaine de retard.

Les délais indiqués dans le devis courent à partir de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, logo, photos, accès).

Si le Client ne fournit pas les éléments requis dans un délai de 15 jours après la signature du contrat, le Prestataire se réserve le droit de reporter le démarrage du projet ou de facturer des frais de stockage de projet.

En cas de retard imputable au Prestataire, une pénalité de 1% du montant total par semaine de retard sera appliquée, plafonnée à 10% du montant total de la prestation.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation de la prestation
• S'assurer qu'il dispose des droits sur les contenus (textes, images, logo) fournis au Prestataire
• Être disponible pour valider les étapes clés (maquette, contenu, recettes)
• Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés maximum)
• Ne pas utiliser le site livré à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site.

Chaque formule inclut un nombre défini de séries de corrections :

Formule Essentiel : 1 série de corrections après livraison
Formule Professionnel : 2 séries de corrections après livraison
Formule Premium : 2 séries de corrections après livraison

Une "série de corrections" désigne un ensemble de modifications transmises en une seule fois. Les modifications demandées au-delà du nombre inclus seront facturées au tarif horaire de 15 000 FCFA/heure.

Les modifications substantielles (changement de formule, refonte de l'architecture) font l'objet d'un avenant tarifaire.

Cession de droits : À complet paiement du solde, le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés spécifiquement pour son projet (design, maquette, code source du site).

Portfolio : Sauf accord contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références commerciales.

Outils tiers : Les logiciels, frameworks, plugins et bibliothèques utilisés restent soumis à leurs licences respectives. Le Client en accepte les conditions d'utilisation.

Contenus Client : Le Client garantit être titulaire des droits sur l'ensemble des contenus (textes, images, logo) qu'il fournit et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.

Garantie technique : Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant 30 jours après la mise en ligne (Formule Essentiel), 30 jours (Formule Professionnel) et 90 jours (Formule Premium).

Cette garantie couvre les dysfonctionnements techniques directement liés à la prestation fournie. Elle ne couvre pas :
• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les problèmes liés à l'hébergeur
• Les évolutions des navigateurs ou des systèmes d'exploitation

Formation : Chaque formule inclut une formation à la prise en main du site, réalisée en présentiel ou par visioconférence.

Les deux parties s'engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de la prestation.

Le Prestataire s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que la réalisation de la prestation.

Résiliation par le Client : En cas de résiliation avant démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de résiliation après démarrage, le Client doit régler le montant correspondant au travail effectué, calculé au prorata de l'avancement du projet.

Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture de contenus illicites), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit burkinabè.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Ouagadougou.

La langue applicable à tout litige est le français.